Nonobstant toute autre disposition législative, les crimes établis par la présente loi sont imprescriptibles.
尽管有任何其他法律
条款,对本法规定
行
用追诉
效法。


效约束


效约束
财产 [权利]
失效
www.fr ancoc hino is.co m 版 权 所 有
;
,根本
;
可逆
,
可逆转
,
可倒转
;
,完全
;
,无法忍
;
;Nonobstant toute autre disposition législative, les crimes établis par la présente loi sont imprescriptibles.
尽管有任何其他法律
条款,对本法规定
行
用追诉
效法。
Le nazisme constitue une négation des principes imprescriptibles sur lesquels se base la société contemporaine.
纳粹主义否定成为现代社会基础
可剥夺
权利。
Cet instrument a une précieuse fonction dissuasive, en raison du caractère imprescriptible de l'action publique.
该文书因政府行为

效限制而成为有力
阻遏手段。
Il est d'avis que les actes de torture sont imprescriptibles (art. 1 et 4).
委员会认为,关于酷刑行为
能有任何
效限制(第1和第4条)。
Il lui recommande aussi de faire de la torture un crime imprescriptible.
委员会还建议,缔约国将酷刑列为一项
用
效
行。
Elle n'était certainement pas indiquée dans le contexte des "crimes", réputés être imprescriptibles.
在“
”问题上,它肯定是
用
,
被认为是

效限制
。
Le droit moral de l'auteur sur sa création est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
创作者对其创作
精神上
权利是永久性
、
可剥夺
和
能废止
。
Nuremberg a clairement établi qu'un crime contre l'humanité était imprescriptible.
“纽伦堡明确地指出了,危害人类
是没有
限
。
Ce droit de propriété sur la terre est imprescriptible.
这种土地
所有权没有
效限制。
Les libertés et les droits fondamentaux sont indéniables, inaliénables, imprescriptibles et non susceptibles de dérogation.
基本权利和自由是
可剥夺、
可分割、无限制和
可废除
。
Le Principe 6 réaffirme que les crimes relevant de la compétence universelle sont imprescriptibles.
原则6重申
效
用于普遍管辖权范围内

。
Les crimes graves au regard du droit international visés au paragraphe 1 du principe 2 sont imprescriptibles.
效或其他形式
诉讼
限都
用于原则2(1)列举
国际法规定
严重
。
Enfin, la Cour suprême de justice a statué que les disparitions forcées étaient imprescriptibles.
最后,最高法院认定强迫失踪事件

效限制。
Les libertés et droits fondamentaux de l'homme sont inaliénables, imprescriptibles et irrévocables.
基本权利和自由是
可剥夺、
可限定、
法定
效约束和
可废止
。
Certes, Israël a le droit imprescriptible de lutter contre le terrorisme.
无疑,以色列拥有打击恐怖主义
可剥夺
权利。
L'accès de tous à l'eau potable doit être un droit imprescriptible.
人人获得安全饮水
权利必须是一项
可剥夺
权利。
La Constitution de la République d'Ouzbékistan reconnaît à chaque homme le droit imprescriptible à la vie (art. 24).
根据宪法,每个人都享有
可侵
生命权(第24条)。
De fait, la création de l'État d'Israël a constitué une réalisation du droit imprescriptible du peuple juif à l'autodétermination.
实际上,以色列国
成立代表犹太人民固有
自决权利得以实现。
Ne reste pour nous que le devoir de mémoire et cet appel moral imprescriptible : « Plus jamais ça! ».
留给我们
是牢记这一切
义务和这一极为重要
道德呼吁:“永远
再发生!”
Le recours à des instances internationales, notamment pour les crimes imprescriptibles qui sont du ressort du droit international se justifie également.
例如,对违反国际法
非常严重
行,建立国际法庭也是完全有道理
。
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